CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
OPTIC DE QUINT
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et prestations de services conclues par Daloptic EURL, , au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 509571675, dont le siège social est situé 6 route de castres 31130 Quint-Fonsegrives
Toute commande de produits ou réalisation de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
L'Opticien se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits et services
2.1 Gamme de produits
L'Opticien propose à la vente les produits et services suivants :
- Montures de lunettes de vue et de soleil
- Verres correcteurs unifocaux, progressifs et anti-lumière bleue
- Lentilles de contact (journalières, mensuelles, annuelles)
- Accessoires d'entretien pour lentilles et lunettes
- Équipements de protection individuelle (lunettes de sécurité)
- Aides visuelles et loupes
- Prestations d'optométrie et d'adaptation de lentilles
2.2 Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, l'Opticien en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera soit un produit équivalent, soit le remboursement intégral des sommes versées.
Article 3 – Ordonnance et prescription médicale
Conformément à l'article L. 4362-1 et suivants du Code de la santé publique, la délivrance de verres correcteurs et de lentilles de contact correctrices est subordonnée à la présentation d'une ordonnance médicale valide, établie par un médecin ophtalmologiste.
L'Opticien vérifie la validité de l'ordonnance présentée. La durée de validité des ordonnances est fixée par la réglementation en vigueur :
- 3 ans pour les adultes (18 ans et plus) pour les verres correcteurs
- 1 an pour les mineurs de moins de 16 ans
- 1 an pour les lentilles de contact
En cas de renouvellement par l'opticien, celui-ci est effectué dans les conditions et limites prévues par la réglementation, notamment le décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016.
Article 4 – Prise de commande
4.1 Formation du contrat
La commande est définitivement enregistrée après signature d'un bon de commande par le Client, précisant la nature des produits, les caractéristiques techniques des verres et/ou montures, le montant total à payer et les conditions de prise en charge éventuelle par l'organisme de sécurité sociale et la mutuelle complémentaire
4.2 Devis préalable
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation et au décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015, un devis détaillé et gratuit est remis au Client avant toute commande de lunettes à partir d'un certain montant fixé par la réglementation. Ce devis mentionne notamment :
- La désignation et le prix de chaque produit ou prestation
- Le montant de la prise en charge de l'Assurance Maladie
- Le montant de la participation de la mutuelle complémentaire (si applicable)
- Le reste à charge pour le Client
- Le délai de livraison estimé
4.3 Acompte
Un acompte de [X %] du montant total de la commande peut être demandé lors de la signature du bon de commande. Cet acompte est encaissé à la commande et déduit du solde à payer à la livraison.
Article 5 – Prix et tarifs
Les prix de vente des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Les prix affichés intègrent les éléments suivants : prix de la monture, prix des verres, montage et ajustage. Des prestations complémentaires (contrôle de la vue, adaptation lentilles) peuvent faire l'objet d'une facturation séparée selon le tarif affiché en magasin.
L'Opticien se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Article 6 – Prise en charge et remboursement
6.1 Assurance Maladie obligatoire
Pour les produits pris en charge par l'Assurance Maladie (Sécurité sociale), le Client doit présenter sa carte Vitale ou une attestation de droits à jour. L'Opticien effectue la facturation directement auprès de la caisse compétente dans le cadre du tiers-payant, sous réserve d'ouverture des droits.
6.2 Complémentaire santé – Dispositif 100 % Santé
Dans le cadre du dispositif « 100 % Santé » (Réforme dite « Reste à charge zéro »), l'Opticien propose une sélection de montures et verres relevant du panier garanti sans reste à charge pour les assurés disposant d'une complémentaire santé responsable. L'Opticien informe le Client des produits éligibles à ce dispositif lors de la commande.
6.3 Tiers-payant complémentaire
Sous réserve d'accord avec l'organisme complémentaire du Client et de la présentation des justificatifs nécessaires (carte de mutuelle, attestation de droits), l'Opticien peut prendre en charge le règlement de la part complémentaire directement auprès de l'organisme concerné.
Article 7 – Modalités de paiement
Le solde de la commande est exigible lors de la remise des produits. Les modes de paiement acceptés sont :
- Espèces (dans la limite légale en vigueur)
- Chèque bancaire (à l'ordre de Daloptic EURL
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
- Virement bancaire
- Chèques-vacances ou bons de réduction partenaires (selon conditions)
En cas de financement en plusieurs fois, les modalités spécifiques (nombre d'échéances, taux, conditions) sont précisées dans un contrat distinct soumis à la réglementation relative au crédit à la consommation.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du Code de commerce (pour les professionnels).
Article 8 – Délais de livraison et remise des produits
Le délai de fabrication et de livraison des lunettes est communiqué au Client lors de la commande. À titre indicatif, ce délai est généralement compris entre 2 et 21 jours ouvrés selon la nature des verres commandés.
Le Client est informé par téléphone, SMS ou courriel dès que sa commande est prête. Les lunettes doivent être retirées dans un délai de 30 jours suivant la date d'information, passé lequel l'Opticien se réserve le droit de facturer des frais de stockage ou d'annuler la commande après mise en demeure restée infructueuse.
La remise des lunettes comprend un essayage et un ajustage gratuit réalisé par un opticien-lunetier diplômé. Le Client est invité à signaler toute gêne visuelle ou inconfort lors de cette remise.
Article 9 – Vérification et adaptation
Lors de la remise des lunettes, l'opticien procède à un contrôle de conformité de la commande (centrage, puissances, traitements) et à l'ajustage de la monture.
Un délai d'adaptation est à prévoir, notamment pour les verres progressifs (généralement 2 à 4 semaines). En cas de gêne persistante après ce délai d'adaptation, le Client est invité à se présenter en magasin. L'Opticien procédera à une vérification et aux ajustements nécessaires.
Si, après vérification, les verres s'avèrent non conformes à l'ordonnance, l'Opticien s'engage à les refaire à ses frais dans les meilleurs délais.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, applicable uniquement aux ventes conclues à distance ou hors établissement.
Pour les achats réalisés directement en magasin, le droit légal de rétractation ne s'applique pas. Toutefois, à titre commercial, l'Opticien accepte le retour ou l'échange de produits non personnalisés (montures non montées, accessoires) dans un délai de 7 jours à compter de la date d'achat, sous réserve que les produits soient dans leur état d'origine, complets et accompagnés du ticket de caisse.
Les produits sur mesure (verres correcteurs taillés et montés, lentilles à la commande) ne peuvent faire l'objet d'un retour ou remboursement sauf défaut de conformité.
Article 11 – Garanties légales
11.1 Garantie de conformité
En application des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, l'Opticien est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
11.2 Garantie contre les vices cachés
L'Opticien est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie s'exerce dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
11.3 Garantie commerciale
En complément des garanties légales, l'Opticien propose une garantie commerciale sur les montures de 2 ans et sur les verres de 2 ans ou 3 ans selon les options et les fournisseurs à compter de la date d'achat, couvrant les défauts de fabrication. Cette garantie exclut les détériorations résultant d'un usage anormal, d'une négligence ou d'un accident.
Article 12 – Service après-vente
L'Opticien assure un service après-vente comprenant :
- Les ajustages et réglages de montures (gratuits pendant la durée de garantie)
- Le remplacement des plaquettes de nez
- Les petites réparations (sous réserve de faisabilité)
- Le nettoyage professionnel des lunettes
Les réparations hors garantie donnent lieu à un devis préalable accepté par le Client avant toute intervention.
Article 13 – Responsabilité
L'Opticien ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, grève totale des transporteurs, etc.).
La responsabilité de l'Opticien ne peut être engagée en cas d'utilisation non conforme des produits, de mauvais entretien, d'accident ou de modification des produits par le Client ou un tiers non autorisé.
Le Client est informé que les lunettes de vue ou lentilles correctrices ne constituent pas un dispositif médical de traitement mais un dispositif médical de correction visuelle. L'Opticien ne saurait être tenu responsable de l'évolution de l'état de santé visuelle du Client.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, coordonnées, informations de prescription) sont traitées par l'Opticien en qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes : gestion de la commande, relation client, obligations légales et réglementaires.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer en contactant l'Opticien à l'adresse : [adresse email ou postale DPO].
Les données relatives aux prescriptions médicales sont conservées pendant [5] ans conformément aux obligations légales applicables.
Article 15 – Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité l'Opticien par courrier à l'adresse du magasin ou par courriel à [adresse email du service client].
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client particulier peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. L'Opticien adhère au service de médiation suivant : [Nom et coordonnées du médiateur].
Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action en justice.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de [ville du siège social], sauf disposition légale d'ordre public contraire.
Pour les contrats conclus avec des consommateurs, la juridiction compétente sera celle du domicile du Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du litige.